Conditions Générales de Vente

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« À Vie » : Désigne la durée pendant laquelle les services seront disponibles, jusqu’à cessation d'activité de l'auto-entrepreneur ou du service en question.

« Client » : Toute personne physique ou morale acquérant un Service.

« CGV » : Ensemble de règles régissant la vente de produits ou de services entre l'auto-entrepreneur Seva HOUEZ et ses Clients.

« Vendeur » : Seva HOUEZ, auto-entrepreneur, proposant des produits ou des services à la vente.

« Sites » : Plateformes numériques utilisées par Seva HOUEZ pour proposer et vendre ses services ou produits.

Article 1 : Champ d’application

Ces CGV s'appliquent à toutes les transactions entre Seva HOUEZ, auto-entreprise EI avec SIRET 89081686100011, basée à Quimper, France, et ses Clients via les Sites.

Article 2 : Informations pré-contractuelles

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations pré-contractuelles avant toute passation de commande.

Article 3 : Commande

La commande est réputée acceptée une fois le processus de commande en ligne complété et le paiement sécurisé confirmé.

Article 4 : Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC et peuvent être modifiés en cas de variation des taux de TVA ou de conditions économiques.

Article 5 : Paiement

Le règlement s’effectue par carte bancaire ou virement bancaire. Les modalités de paiement échelonné sont définies lors de la commande.

Le paiement est requis au moment de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Vous pouvez régler par carte bancaire ou par PayPal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe.

Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et PayPal.

Article 6 : Accès et livraison

L'accès aux services numériques est fourni via une plateforme en ligne sécurisée après confirmation du paiement.

Article 7 : Droit d’auteur et propriété intellectuelle

Tous les contenus sont la propriété de Seva HOUEZ ou de ses fournisseurs et protégés par les lois sur le droit d’auteur.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des produits, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores ou à communiquer ses identifiants personnels de connexion à l’espace membre à un tiers.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a également renoncé expressément à son droit de rétractation.

Conditions de remboursement pour les produits numériques :

Seva HOUEZ s'engage à fournir un produit numérique de qualité et conforme à vos attentes. Dans certaines situations bien spécifiques, un remboursement peut être envisagé :

Objectifs non atteints malgré l'application des conseils de la formation :

Si, malgré l'application stricte de tous les conseils de notre formation, vous n’avez pas atteint les objectifs annoncés, un remboursement peut être envisagé. Cette demande devra être accompagnée de preuves concrètes démontrant :

• Que tous les conseils, techniques et recommandations de la formation ont été suivis et appliqués avec rigueur.
• Les résultats obtenus, qui ne correspondent pas aux objectifs prévus par la formation. Nous vous encourageons à conserver toutes les preuves de votre travail et de l'application des conseils afin que notre équipe puisse évaluer votre demande dans les meilleures conditions.

Exceptions et limitations :

• Une fois le contenu numérique téléchargé ou l'accès en ligne activé, le droit de rétractation ne peut être exercé conformément à la loi.
• Aucun remboursement ne sera effectué pour des produits numériques déjà utilisés, téléchargés, ou pour des raisons de simple changement d’avis.
  

Pour toute demande de remboursement, veuillez nous contacter par écrit en précisant les raisons de votre demande ainsi que les détails de votre commande.

Engagement de qualité :

Nous mettons tout en œuvre pour garantir la qualité et la conformité de nos produits numériques. Si vous rencontrez des difficultés, notre équipe est disponible pour vous accompagner et résoudre tout problème rencontré dans la limite des conditions de vente.

Article 9 : Réclamations

En cas de réclamation, le Client peut contacter Seva HOUEZ via l'adresse e-mail fournie lors de la commande.

Article 10 : Défaut de paiement

Le Client est redevable de tous les frais de recouvrement en cas de non-paiement. Toute fraude dans le paiement peut entraîner des poursuites judiciaires.

Article 11 : Responsabilité du Prestataire

Seva HOUEZ ne peut être tenue responsable des dommages liés à l’utilisation du réseau Internet. Toute information sur le site est donnée de bonne foi et toute défaillance technique ne saurait engager la responsabilité de Seva HOUEZ.

Article 12 : Cas de force majeure

Seva HOUEZ ne sera pas tenue responsable en cas de force majeure empêchant la fourniture des services.

Article 13 : Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est annulée, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions.

Article 14 : Protection des données personnelles

Seva HOUEZ s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles conformément au RGPD. Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur les Sites.

Article 15 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et leur exécution relèvent des tribunaux compétents de Quimper.